C. .G. V.
Conditions générales de vente
— entreprise John Leroux—
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion auprès de ces clients professionnels, particuliers et institutionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits suivants :
conseils en communication, création graphique et impression de tous documents, prises de vues d’images fixes ou mobiles, développement et tirage photographique, travaux multimédias.
Elles demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le fournisseur peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
Article2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par courriel, téléphone ou courrier postal.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment daté et signé par l’acheteur, avec les mentions « bon pour accord, bon pour commande ».
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Article2-2
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au fournisseur 8 (huit) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Article 2-3
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le fournisseur.
Ces prix sont nets et hors taxe, départ agence et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acquéreur par le fournisseur.
Article 2-4
Les tarifs peuvent être modifiés par l’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion, si la commande n’est pas effectuée par le client, notamment en raison d’un délai non respecté par le client (nos devis sont valables 30 (trente) jours), ou d’une modification du tarif des matières premières nécessaire à la réalisation de la commande.
Article 2-5
Tout travail de création graphique proposé dans une offre de prix comprend :
• la réalisation d’un ou plusieurs projet(s), soumis au client sous forme de bon à tirer,
• les modifications relatives à la finalisation du projet, soumis au client sous la forme d’un second bon à tirer validant ainsi la mise en fabrication.
L’exécution se fait exclusivement sur la base du bon à tirer daté et signé pour accord en tenant compte des demandes de corrections clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste la propriété de l’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion et la dégage irrévocablement de toute responsabilité. Toute modification supplémentaire (sauf erreur de la part de l’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion ou non-respect des consignes données par le client) entraînera une surfacturation à la charge du client.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 50 % (cinquante pour cent) du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après.
Le fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 (quinze) % par période de 30 (trente) jours du montant TTC (toutes taxes comprises) du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit :
• de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur
• de suspendre l’exécution de ses obligations
• de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Le fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acquéreur dès la livraison des produits commandés.
L’acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 4 – Rabais, Remises et Ristournes
L’acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception par le fournisseur du bon de commande correspondant dûment daté, signé avec la mention « Bon pour accord, bon pour commande » et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 90 (quatre-vingt-dix) jours.
En cas de retard supérieur à 90 (quatre-vingt-dix) jours, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le fournisseur.
La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acquéreur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’agence, rue Saint-Laurent à Pont-à-Mousson (54, F), les produits voyageant aux risques et périls de l’acquéreur.
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société l’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé réception.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.
ARTICLE 7 – Droits d’auteur
Article 7-1
Conformément au CPI (code de la propriété intellectuelle) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Article 7-2
L’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Article 7-3
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à l’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion dans le cadre de sa mission, et garantit l’entreprise John Leroux, MédiaGraphie Créassion contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Article 7-4
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
ARTICLE 8 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Nancy.
